Quelles ONG trouve-t-on dans la Commission 329.02 ?
Les ONG qui ont leur siège social en Wallonie ainsi que les ONG bruxelloises francophones.
Voici ce qu'en dit l'Arrêté Royal du 21 septembre 2004 qui instaure ces sous-commissions (art. 2 §2) :
« La Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui exercent une activité qui relève de la compétence de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel et qui :
- soit ont leur siège social dans la Région wallonne;
- soit ont leur siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont reconnues et/ou subsidiées par la Communauté française et/ou par la Commission communautaire française ou qui, selon les cas, doivent être considérées comme étant du ressort exclusif de la Communauté française, en ce compris l'exercice des compétences transféré à la Région wallonne ou à la Commission communautaire française, en raison de leur activité ou de leur organisation;
- soit sont fondées comme une organisation (association sans but lucratif, fondation ou association internationale) de droit étranger et qui ont leur centre de fonctionnement dans la Région wallonne. »
Comment vérifier si vous êtes bien ‘inscrit' dans cette sous-commission ?
Sur les fiches de paie transmises par le secrétariat social, la commission paritaire mentionnée doit être 329.02.
La FEONG a établi une liste des ONG membres de la sous-commission paritaire 329.02.
